CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE LA NAVETTE « CADDY EXPRESS »
(valant règlement intérieur)
ARTICLE 1. OBJET DU SERVICE ET DEFINITION
Le Touquet & Co immatriculé au RCS de Boulogne sur Mer sous le N° 847 715 380 00014 dont le siège social se situe à l’Hôtel de Ville – Boulevard DALOZ 62520 LE TOUQUET-PARIS-PLAGE, assure statutairement un service de navette avec un minibus (8 places + 1 chauffeur) fonctionnant uniquement sur réservation. Ce service n’entre pas dans la catégorie des transports en commun.
L’utilisation du service présenté suppose une réservation, et l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente valant règlement intérieur (dénommées « CGUV »). Le Client, en utilisant ce service de Transport à la Demande, reconnaît ainsi qu’il a pris connaissance du contenu de ces dernières et de leurs spécificités et qu’il les accepte sans réserve d’aucune sorte. Les présentes CGUV constituent en conséquence un accord contractuel entre le Client et le Touquet & Co.
Le « Transport à la Demande » désigne ce service de transport collectif, fonctionnant uniquement sur réservation comme décrit ci-dessous.
La « Réservation » désigne une demande de course qui a été acceptée et confirmée.
Le « Client » désigne tout utilisateur du service de Transport à la Demande.
La dénomination commerciale de ce service de Transport à la demande sur Réservation est
« CADDY EXPRESS ».
- DETAILS DES SERVICES PROPOSÉS
Le service est accessible via le site internet www.lecaddyexpress.com 7j/7 et 24h/24 à partir du 14 avril 2023.
Les prestations assurées sont les suivantes :
- Les trajets de la gare d’Etaples – Le Touquet vers Le Touquet-Paris-Plage ;
- Les trajets du Touquet-Paris-Plage vers la gare d’Etaples – Le Touquet.
Dans un souci d’efficacité et pour palier à l’éventuel engorgement des routes durant les périodes de forte densité touristique, et sous réserve uniquement de réservation préalable, la prise en charge des clients en direction de la gare, se fera sur choix du Client, à l’un des points d’arrêt listés ci-dessous :
- P1: Eglise / Hôtel de Ville – Boulevard Daloz ;
- P2: Thalassothérapie – Avenue Louison Bobet ;
- P3: Maison des Associations – Avenue de Quentovic ;
- P4: Palais des congrès – Dépose minute avenue Aboudaram ;
Pour les trajets entre la gare et la Ville, les usagers ayant une réservation seront récupérés à la gare et déposés dans les principaux hôtels, ou au plus proche de leur lieu de résidence selon les trajets et le respect des horaires de tournée.
ARTICLE 2 : MODALITES D’ACCÉS AU SERVICE DE TRANSPORT A LA DEMANDE
Pour pouvoir commander une prestation, le Client doit effectuer une réservation préalable uniquement en ligne dans les conditions précisées ci-dessous.
2.1 CONDITIONS DE RESERVATION
Le Client peut réserver un ou plusieurs trajets, pour une ou plusieurs dates différentes, et pour une ou plusieurs personnes. Chaque personne prise en charge et transportée devra occuper et donc réserver 1 place.
La réservation est obligatoire en ce qu’elle permet de garantir au Client qu’une course sera assurée selon les modalités décrites ci-dessous. Seule une réservation dûment confirmée constitue pour le Touquet & Co une obligation de transport. Le Touquet & Co ne pourra en aucun cas être mis en cause pour une demande qui n’aura pas donné lieu à une confirmation de réservation.
Pour pouvoir réserver un trajet, le Client doit renseigner les informations personnelles et les coordonnées nécessaires à la réalisation du service.
Les informations demandées sont :
- Nom ;
- Prénom ;
- Numéro de téléphone ;
- Adresse de courrier électronique ;
Toutes ces données sont obligatoires.
Dans tous les cas, le client précisera dans la rubrique « commentaires » également les caractéristiques du ou des trajets demandé(s) :
- Sa date de trajet ;
- L’heure de départ ou d’arrivée souhaitée ;
- L’arrêt de départ ou d’arrivée souhaité ;
- Le nombre de personnes devant être prises en charge, y compris le nombre d’enfant(s), animaux et bagages.
2.2 CONFIRMATION DE LA RESERVATION
Le Client reçoit un courrier électronique, confirmant sa réservation et indiquant les détails du ou des trajets.
ARTICLE 3. ANNULATION DE RESERVATION
La réservation ne peut être ni annulée, ni modifiée.
Il ne sera procédé à aucun remboursement, ni d’échange.
ARTICLE 4. MODALITÉS EN CAS DE RETARD OU DE NON PRÉSENTATION
En cas de retard prévisible pour le retour vers la gare d’Etaples-Le Touquet, l’usager prévient au plus tôt le chauffeur qui lui indiquera si une adaptation est possible. Si une adaptation n’est pas possible, aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d’absence à l’heure et à l’arrêt convenu lors de la réservation, aucun remboursement ne sera effectué par Le Touquet & Co.
Le Touquet & Co ne saurait être tenu pour responsable du retard des trains. En cas de retard de train le chauffeur attendra 15 minutes supplémentaires par rapport à l’heure de départ initiale. Passé ce délai la prestation sera considérée comme annulée et il ne sera procédé à aucun remboursement.
ARTICLE 5. ASSURANCES
Le Touquet & Co est titulaire d’une assurance responsabilité civile Aréas Assurances Assurfin RC Collectivités N° OR206455 garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en raison des accidents corporels et/ou matériels causés à autrui.
ARTICLE 6. TARIFS
Le prix de la place est fixé à :
10 € T.T.C. de 8H à 20H ;
12 € T.T.C. à partir de 21H ;
Il est également possible de privatiser le Caddy Express (au minimum 48H avant et en fonction des places disponibles au moment de la réservation) au tarif de :
75€ TTC pendant les horaires d’ouverture du Caddy Express
90€ TTC en dehors des horaires d’ouverture du Caddy Express
120€TTC après 22H
Les tarifs sont votés par le Conseil d’administration du Touquet & Co, et sont susceptibles d’évoluer.
Les passagers s’acquitteront des sommes dues sur la plateforme de réservation en ligne www.lecaddyexpress.com au moment de la réservation.
ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Touquet & Co est amené à collecter, et traiter les données personnelles dans le cadre de l’exécution de sa mission. La collecte et le traitement de ces données sont effectués dans le respect des règlementations applicables en matière de protection des données personnelles.
Les données Clients à caractère personnel ne sont ni vendues, ni transmises à un tiers non autorisé. Elles sont destinées au Touquet & Co qui ne les partage qu’avec ses sous-traitants pour le service de réservation en ligne
Les données sont traitées à des fins :
- de gestion et d’organisation du service de Transport à la Demande ;
- d’amélioration du service de Transport à la Demande ;
- de gestion des réclamations des Clients.
Les personnes concernées par ces traitements bénéficient à tout moment, et dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement, de portabilité, à communiquer des instructions sur le sort de leurs données en cas de décès, de retrait de consentement et d’un droit de former opposition auprès de l’autorité compétente.
Pour exercer vos droits, merci de contacter Le Touquet &Co – Touquet-Résa (Hôtel de Ville-Boulevard DALOZ 62520 LE TOUQUET-PARIS-PLAGE) en indiquant vos noms, prénoms et coordonnées de contact, et en fournissant un justificatif d’identité.
ARTICLE 8. DISCIPLINE
Les passagers doivent attendre l’arrêt complet du véhicule pour monter ou descendre. Ils ne doivent pas traverser devant la navette, et doivent attendre que la vue sur la chaussée soit dégagée. Ils doivent rester assis et boucler leur ceinture de sécurité. Ils doivent respecter les consignes du chauffeur ainsi que les règles relatives à la sécurité et faire preuve de savoir vivre. Il est interdit de fumer, boire, manger et de troubler l’ordre public dans la navette. Les passagers sont civilement responsables des dommages qu’ils causent aux biens, et aux personnes dans le véhicule.
ARTICLE 9. OBJETS TROUVÉS
Les objets trouvés dans la navette seront remis à l’Hôtel de Ville – Boulevard DALOZ 62520 LE TOUQUET-PARIS-PLAGE).Le Touquet & Co ne peut être tenu responsable de la disparition, perte, dégradation des objets personnels.
ARTICLE 10. PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX
Les animaux domestiques sont tolérés sous certaines conditions pour ne pas incommoder les autres voyageurs. Les propriétaires en assurent seul, et entièrement la responsabilité. Ils ne doivent pas occuper une place assise sauf à lui réserver un siège au tarif plein et à en informer le chauffeur. Les animaux de petite taille peuvent être transportés dans un panier. Les animaux de plus grande taille sont acceptés à condition d’être muselés et tenus en laisse.
ARTICLE 11. BAGAGES
Sont autorisées les bagages de taille standard (valises, sacs de voyages…) et limités à deux par personnes, ainsi que les colis peu encombrants et les poussettes pliantes.
ARTICLE 12. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE (VALANT REGLEMENT INTERIEUR)
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Le Touquet & Co.
Les Conditions Générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa Réservation.
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES – RECLAMATIONS
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Toutes contestations ou réclamations constatées de non-conformité de la prestation ne pourront être prises en compte que si elles sont formulées par écrit en LRAR dans un délai maximum de 8 jours après la constatation des faits.
Les parties rechercheront en cas de litige un accord amiable. S’il est impossible, et pour tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences, et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi ou d’un règlement en vigueur, ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, mais les autres dispositions resteraient en vigueur.
